Réforme de l'urbanisme

TravauxDeLaBibli2010

Le 1er octobre 2007, les règles des autorisations d'urbanisme ont fait l'objet d'une refonte importante dans le but de simplifier les procédures, améliorer les conditions d'instruction des dossiers de demandes, garantir le respect des délais d'instruction, simplifier le contrôle de la conformité des travaux. L'essentiel de la réforme est surtout constitué par le regroupement des autorisations d'urbanisme sous 3 régimes :

 

1/ le régime des travaux soumis à permis:

→ permis de construire

→ permis d'aménager

→ permis de démolir

 

2/ le régime des travaux soumis à simple déclaration préalable

 

3/ le régime des travaux qui ne sont soumis à aucune formalité

 

Les usagers sont invités à se rendre en Maire afin d'obtenir le formulaire d'urbanisme adéquat et la liste des pièces à fournir avec le dossier.

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